Bâtiments PRO - Agendas d’Accessibilité

Les enjeux des Agendas d’Accessibilité Programmée

Principes généraux


La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des ERP.
A compter du 1er janvier 2015, le gestionnaire et/ou propriétaire défaillant encourait une sanction pénale (45 000 € d’amende pour les personnes physiques et 225 000 € d’amende pour les personnes morales). Toutefois, face au retard pris dans la mise en accessibilité, le gouvernement a créé l’Ad’AP et offert ainsi la possibilité de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015 en toute légalité.


L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP/IOP existant(e) :

  • Dans le respect de la réglementation,
  • Dans un délai limité,
  • Avec une programmation des travaux et des financements.

Les Ad’AP doivent obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015.


Attention : si le dossier d’Ad’AP n’est pas déposé dans les délais, sa durée sera réduite proportionnellement au retard pris et une pénalité sera acquittée :

  • 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un ERP de 5e catégorie,
  • 5 000 € pour les autres types d’Ad’AP.

Qui est concerné par les Ad’AP ?

L’obligation d’élaborer un Ad’AP concerne tout gestionnaire et/ou propriétaire d’un ERP situé dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante) qui ne peut pas attester avoir rendu accessibles ses locaux au 1er janvier 2015.

Quelle expertise mobiliser ?

  • Les architectes inscrits au Tableau de l’Ordre et exerçant la maîtrise d’oeuvre.
    Ils appliquent la réglementation sur tous leurs projets depuis 2007. Ce sont des professionnels formés, assurés et susceptibles de suivre les travaux de mise en accessibilité.

La démarche des Ad’AP est similaire à celle du projet que les architectes maîtrisent parfaitement dans le cadre de leur exercice au quotidien. Elle se déroule en 4 phases successives :

  • La réalisation d’un audit accessibilité,
  • Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux,
  • La réalisation des travaux et son suivi,
  • Le contrôle de la conformité des travaux par l’établissement d’une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

infographie agenda accessibilite

 

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